À l’alinéa 1, substituer à la référence

Déposé par Caroline Colombier et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« L. 3113‑1‑3 »

la référence :

« L. 313‑1‑3 »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel qui vise à indiquer le bon article du code qui est l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et non le "L. 3113-1-3". »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.