À l’alinéa 9, après la référence

Déposé par Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, après la référence :

« L. 233‑1 A »

insérer les mots :

« en réponse aux besoins recensés par le diagnostic mentionné au présent article »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les dispositifs évalués et labellisés ne doivent pas occulter la réponse aux besoins territoriaux identifiés par la conférence des financeurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.