I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« par la mise en place de plateformes de location et »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et après le mot : « achat » , sont insérés les mots : « , de location » »
« La notion de «plateforme de locations» est très imprécise et renvoie à une dimension marchande. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de s’en tenir à l’ajout du terme de location au 1°de l’article L.233‑1 du Code de l’action sociale et des familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.