Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« après concertation avec les différents acteurs de la protection judiciaire des majeurs ».
« Les acteurs de la protection judiciaire des majeurs travaillent depuis plusieurs années à l'élaboration d'une charte éthique visant à mieux encadrer leur profession. Le présent article prévoit la publication d'une charte éthique des mandataires judiciaires par arrêté du Ministre chargé des affaires sociales. Il conviendrait que la rédaction de cette charte ne reparte pas d'une feuille blanche mais qu'elle s'appuie sur les travaux réalisés par les acteurs de la profession. Tel est le sens de cet amendement qui précise que ces derniers devront être concertés préalablement à la publication de l'arrêté ministériel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.