Supprimer les alinéas 9 et 10.
« Les alinéas 9 et 10 systématisent le signalement par les mandataires judiciaires d'une maltraitance constatée à l'encontre d'une personne protégée. Toutefois, la disposition ainsi rédigée ne tient pas compte des différentes formes de maltraitances telles que définies à l'article L. 119-1 du Code de l'action sociale et des familles et qui n'ont pas toutes vocation à faire l'objet d'un signalement auprès du Procureur de la République. La rédaction proposée ne prend pas davantage en considération la volonté de la personne protégée, en l'occurrence ici la victime, en termes d'actions à accomplir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.