Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le consentement éclairé de la victime doit être systématiquement et préalablement recherché. »
« L'alinéa 10 dans sa rédaction actuelle non seulement ne tient pas compte des différents types de maltraitances qui, tous, ne réclament pas systématiquement un signalement judiciaire mais il fait également l'impasse sur la volonté de la victime. Cet amendement vise donc à introduire, quand cela est possible, le consentement de la victime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.