À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie »
les mots :
« un président de conseil départemental ».
« Si la conférence nationale doit être maintenue, la loi doit en effet déterminer a minima par qui elle est présidée. »
« A la place du ministre, sa présidence doit être assurée par un président de département, en raison des compétences des »
« Départements en matière d’action sociale et d’autonomie et afin que cette politique reste décentralisée. »
« C’est ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’enfance, pour le groupement d’intérêt public France enfance protégée, GIP présidé par une présidente de Département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.