Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. » »
« Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement non soutenu en commission, propose de renforcer la transparence et l'accessibilité des évaluations de la qualité dans les Établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESMS) en rendant ces évaluations publiques, afin d'encourager l'amélioration de la qualité des établissements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.