I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou tout organisme européen mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
« L'objet de cet amendement vise à assurer que la France conserve sa souveraineté dans le contrôle et l'évaluation des établissements de services sociaux et médico-sociaux pour répondre à des critères spécifiques, et refuse que l'accréditation soit accordée par un organisme européen quelconque. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.