Supprimer l’alinéa 16.
« L'article 12 propose de modifier les conditions de renouvellement de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux, en ajoutant les résultats des évaluations de qualité comme critère de renouvellement, sans spécifier les autres critères pris en compte. Il est donc nécessaire de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 313-1 afin que le renouvellement d'autorisation se base exclusivement sur les évaluations de l'établissement concerné, et non pas notamment. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.