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Adopté Amendement n°1242 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 7 avril 2023

Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé

Déposé par Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 3° de l’article L. 233‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Au nombre de financement de projets pérennes. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de préciser que le rapport d'activité transmis chaque année par le président du conseil départemental à la CNSA et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, comprend des données relatives au nombre de financement de projets pérennes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.