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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°1272 · article 13 ter · déposé le 7 avril 2023

Amendement n°1272 — Article 13 ter

Déposé par Sébastien Peytavie · Écologiste - NUPES · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.