Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°1286 (Rect) · article premier · déposé le 7 avril 2023

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots :« , en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à associer pleinement le gérontopôle à la définition du programme coordonné de financement établi par la conférence des financeurs dans chaque département. Il en effet important d'associer cet acteur, qui joue aujourd'hui un rôle déterminant dans la coordination des acteurs autour de la prévention de la perte d'autonomie dans les territoires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.