Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°1350 · après l'article 13 quater, insérer l'article suivant · déposé le 7 avril 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les moyens d’inciter et de valoriser la cohabitation intergénérationnelle. Ce rapport évalue la pertinence de la mise en place d’expérimentations territoriales permettant aux agences régionales de santé d’étudier les impacts de la cohabitation intergénérationnelle sur la santé des séniors et la lutte contre leur isolement. En outre, il identifie comment soutenir et encadrer les acteurs et intermédiaires qui accompagnent la relation loueur-locataire.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La cohabitation intergénérationnelle présente un triple intérêt : lutter contre l'isolement et la solitude de certaines personnes âgées, permettre aux jeunes de se loger correctement dans des conditions financières acceptables et recréer du lien dans la société. »

« Il convient donc de trouver les voies et moyens de soutenir et d’encourager le recours au contrat de cohabitation intergénérationnelle en établissant en premier lieu son impact concret dans la lutte contre l’isolement et ses effets sur la santé des séniors. »

« Le rapport demandé au Gouvernement pourrait permettre de mieux encadrer et soutenir les acteurs du rapprochement intergénérationnel par la création d’une charte nationale qualité (sur le modèle de celle conçue pour les organismes de service à la personne) et le recensement et la labellisation des acteurs notamment. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 23 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.