À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« établi après concertation avec les représentants de ses membres et ».
« L’intérêt du service public départemental de l’autonomie, dont le cadrage national doit être le plus souple possible, est d’être décentralisé. »
« Le cahier des charges national prévu par l’amendement du Gouvernement doit donc être concerté avec les représentants, au niveau national, de chacun des acteurs du service public de l’autonomie. Son pilotage par les Départements n’en sera que facilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.