À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot

Déposé par Jérôme Guedj et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« conditions »,

le mot :

« modalités »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner la participation des membres du service public territorial de l’autonomie à des critères trop restrictifs, mais à l'ouvrir de droit à l'ensemble des acteurs compétents en la matière sur le territoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.