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Rejeté Amendement n°1361 (Rect) · après l'article premier · déposé le 11 avril 2023

À la deuxième phrase de l‘alinéa 23, supprimer les mots

Déposé par Jérôme Guedj et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l‘alinéa 23, supprimer les mots :

« et contributions ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le financement uniquement par l'Etat du service public territorial de l'autonomie, et ainsi à garantir que les membres (ESMS, CPTS, MDPH, maisons France services) n'auront pas à y contribuer financièrement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.