À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots

Déposé par Jérôme Guedj et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« et 4° »,

les mots :

« , 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 9° ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France service dans la composition de la Conférence territoriale de l’autonomie, créée par cet amendement du Gouvernement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.