À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ont l’obligation d’ »,
les mots :
« peuvent »
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre facultatif - et non obligatoire - l’adhésion au groupement territorial social et médico-social créé par cet amendement. »
« La création de tel groupement n'ayant fait l'objet d'aucune concertation préalable, il ne nous apparaît pas pertinent de créer une telle obligation d'adhésion par voie d'amendement gouvernemental, et proposons donc de la rejeter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.