Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots :
« dans le respect des axes prioritaires définis dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1 A. »
« En cohérence avec les dispositions de cette proposition de loi, le présent sous-amendement précise que le programme coordonné des actions individuelles et collectives de prévention est établi dans le respect des axes prioritaires définis par la conférence nationale de l’autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.