Adopté
Amendement n°1383 · article 7 · déposé le 12 avril 2023
I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots
Déposé par
Annie Vidal · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles »,
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Au soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile, sans distinction de territoire, intervenant au sein des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° À l’organisation, au profit des professionnels de l’aide à domicile, de temps d’échanges et de partage de bonnes pratiques. » ;
III. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots :
« ces financements »,
les mots :
« les financements destinés au soutien à la mobilité ».
« Cet amendement vise à élargir le soutien financier annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement de temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.