Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; »
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans les mission du service public territorial de l’autonomie l'effectivité des droits des personnes en situation de perte d'autonomie et la lutte contre le non-recours à l'APA et à la PCH. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.