Après l’alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ; »
« Les organismes de sécurité sociale ne sont pas prévus comme membre de droit de la Commission des financeurs alors qu’ils sont un financeur majeur de la politique de prévention de la perte d’autonomie, notamment les caisses de retraite (Carsat-Cnav-Cgss). A cet égard, ils sont actuellement membre de droit des conférences des financeurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.