Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les modalités de contrôle du respect de l’obligation définie au présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect sont définies par décret pris après avis du Conseil d’État. »
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à établir par décret un cadre de contrôle et de sanction. »
« Ce cadre précisera opérationnellement la nouvelle obligation imposée aux groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD de se constituer en sociétés à mission; obligation créée par le présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.