Irrecevable
Amendement n°1413 · article 7 · déposé le 20 novembre 2023
Amendement n°1413 — Article 7
Déposé par
Astrid Panosyan-Bouvet · Renaissance · sur le Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Sous-amendement (98).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.