Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima étendre l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité à tous les organismes d'habitations à loyer modéré (offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'HLM, sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM...) afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie. Nous proposons par ailleurs par d’autres amendements de pérenniser l’accès de tous, consommateurs domestiques, non domestiques ou collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1475
· séance du 4 mai 2023
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées