Rejeté
Amendement n°27 · article 3 bis · déposé le 28 avril 2023
Supprimer cet article.
« Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 bis qui, prévoyant une extension du bénéfice des TRVe, constitue manifestement un cavalier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.