Retiré
Amendement n°25 (Rect) · article 3 bis · déposé le 28 avril 2023
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité au titre de l’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne sont pas compensées par l’État. »
« Cet amendement a pour objet de prévoir que l'extension des tarifs réglementés de l'électricité prévue par l'article 3 bis ne s'accompagne pas d'une extension du bouclier tarifaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.