Tombé
Amendement n°28 · article 3 ter · déposé le 28 avril 2023
Substituer à la date :
« 31 août 2023 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
« Cet amendement a pour objet de reporter à la fin de l'année 2023 la remise du rapport relatif à la nationalisation d'Electricité de Mayotte, afin d'accorder au Gouvernement un délai réaliste pour la rédaction de ce rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.