Adopté
Amendement n°58 (Rect) · article 3 ter · déposé le 29 avril 2023
Au début, substituer aux mots
Déposé par
Estelle Youssouffa et 9 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …