Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. »
« Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°10 visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCI de moins de 10 000 habitants pour permettre aux collectivités de faire face à l'augmentation des dépenses énergétiques dans un contexte financier qui leur est déjà défavorable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.