Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
« Cet amendement prévoit que l'extension des tarifs réglementés de l'électricité permise par l'article 3 bis ne s'accompagne pas d'une extension du bouclier tarifaire. »
« Cette exclusion du champ du bouclier tarifaire entraîne l'absence d'obligation de compensation de cette charge par l'Etat à l'opérateur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1476
· séance du 4 mai 2023
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