Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Emmanuel Lacresse et 168 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour le budget général de l’État. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l'incidence financière de l'article 3 bis pour le budget général de l'État considérant que celui-ci constitue une charge pour les finances publiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 80 voix pour, 86 contre

Scrutin public n°1479 · séance du 4 mai 2023