Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Emmanuel Lacresse et 167 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence financière du présent article pour la société Électricité de France. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l'incidence financière de l'article 3 bis pour la société EDF considérant que celui-ci constitue une charge pour les finances de cette entreprise. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 77 voix pour, 92 contre

Scrutin public n°1480 · séance du 4 mai 2023