Retiré
Amendement n°57 · article 3 bis · déposé le 29 avril 2023
Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « et aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »
« La situation des collectivités territoriales, confrontées à l'augmentation des prix de l'électricité, est critique et contraint fortement leur gestion financière. Certaines ont fait le choix de fermer l'accès à certains services publics (piscines, patinoires), ce qui est un aveu d'échec et envoie un signal très négatif à nos concitoyens sur la capacité de la puissance publique à protéger les usagers des conséquences du marché. »
« Cet amendement propose d'étendre les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements. »
« Une telle extension figure parmi les trois propositions retenues par le rapport de Mme Françoise Gatel pour la délégation aux collectivités territoriales du Sénat afin de soutenir les collectivités face à l'impact des hausses des prix de l'énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.