Tombé
Amendement n°63 · article 3 bis · déposé le 4 mai 2023
À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« de moins de 50 000 habitants ».
« Restriction du champ de l'amendement aux collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.