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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°4 · après l'article 3 bis, insérer l'article suivant · déposé le 3 mai 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la bonne désignation d’un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d’apprentis.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est inscrit dans la loi n°2018-711 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que les Centres de formation encouragent la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant, en leur sein, un personnel dédié, tel un référent de mobilité. »

« Le référent mobilité est chargé de coordonner la mise en place de projets de mobilité internationale pour les apprentis au sein des CFA. Il est responsable de l’organisation pratique des projets de mobilité, de la communication avec les partenaires étrangers et de la gestion des demandes de financement. »

« Le référent mobilité joue un rôle clé dans la promotion de projets de mobilité internationale de qualité, dans le suivi et l’accompagnement des apprentis dans l’élaboration et la conduite de leur mobilité, mais également dans les discussions entre les organismes professionnels ou de formations français et ceux du pays d’accueil. »

« Par conséquent, cette demande de rapport vise à évaluer si chaque CFA dispose bien, à l’heure actuelle, d’un référent mobilité clairement désigné. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.