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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°5 · après l'article 3 bis, insérer l'article suivant · déposé le 3 mai 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accréditation des centres de formation d’apprentis au programme Erasmus +.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Après validation de la demande, l’accréditation Erasmus offre aux organismes bénéficiaires des avantages en matière de financements, d’opportunité d’évolution, d’élaboration de stratégie et d’investissement dans l’avenir. »

« Dans le cadre de cette Proposition de loi visant à créer un « Erasmus de l’apprentissage », il est nécessaire que l’ensemble des Centres de Formation d’Apprentis soient accrédités. Cela constituerait un atout majeur afin de promouvoir au sein des CFA la mobilité internationale des apprentis. Par ailleurs, cette accréditation renforce l’attractivité de ces centres de formation auprès des jeunes et des entreprises. »

« C’est pourquoi, cet amendement vise à demander un rapport concernant l’état actuel d’accréditation des CFA au programme Erasmus+ dans le but de poursuivre et d’accélérer les démarches d’accréditation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.