Non soutenu
Amendement n°50 · article 4 · déposé le 11 mai 2023
Compléter l’alinéa 6 par les mots
Déposé par
Bertrand Bouyx · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ».
« Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, ainsi qu’avec l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant. Il convient donc qu’ils soient consultés dès l’élaboration du plan afin de s’assurer de l’articulation des objectifs du plan avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.