Retiré
Amendement n°119 · article 32 · déposé le 11 mai 2023
I. – Rédiger ainsi la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5 :
«
Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies et de secours, les véhicules de l’office national des forêts ainsi que les véhicules de toute personne ou organisme contribuant bénévolement à la lutte contre les incendies »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« les véhicules de l’office national des forêts ainsi que les véhicules de toute personne ou organisme contribuant bénévolement à la lutte contre les incendies. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier d’un tarif réduit de l’accise des gazoles et les essences consommées par toute personne ou organisme qui participe à lutter contre les incendies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.