Rejeté Amendement n°503 · article 32 · déposé le 12 mai 2023

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Déposé par Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les carburants utilisés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont taxés au tarif normal de l'accise sur les carburants (59,40 €/MWh pour les gazoles et 76, 826€/MWh pour les essences). L'article 265 bis du code des douanes a été recodifié à l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) depuis le 1er janvier 2022. Les articles L. 312-75 à L. 312-78 du CIBS prévoient les tarifs réduits de l'accise sur les énergies applicables aux activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union. »

« Les SDIS ont bénéficié, comme l’ensemble des consommateurs, des dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement pour contenir la facture énergétique. En effet, face à la hausse de du coût de l’énergie, outre le bouclier tarifaire sur l'électricité, le Gouvernement a mis en œuvre la remise sur le carburant (de 15 c€/L HT depuis le 1er avril 2022, portée à 30 c/L du 1er septembre au 31 octobre puis à 10 c/L jusqu’à la fin de l’année 2022). »

« Les SDIS sont également affectataires d'une recette dynamique, à travers la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) : en 2021, le produit de la fraction de TSCA transférée aux départements pour le financement des SDIS s'est élevé à 1,238 Md€. Par ailleurs, cette taxe n'est pas élastique aux évolutions de la situation économique et augmente chaque année fortement. Pour 2023, une prévision de recettes de 1,324 Md€ est attendue. »

« Le Gouvernement constate quotidiennement le rôle fondamental des SDIS. Toutefois, créer une telle niche représenterait un coût disproportionné par rapport à l'objectif recherché. »

« Enfin, il est rappelé que l'accise sur les énergies (notamment l'ex-taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers), est encadrée par le droit de l'Union européenne. Les pistes d'évolution doivent donc systématiquement être analysées à l'aune de ces normes, et notamment la directive énergie. »

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