Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances.
Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le sapeur-pompier peut éprouver des difficultés à souscrire une assurance et ce, en dépit d’offrir toutes les garanties d’assurance nécessaires.
Face à un profil présentant des risques trop élevés, l’assureur peut soit refuser de couvrir l’emprunteur, soit l’assurer en appliquant des surprimes, des exclusions de garantie ou des délais de carence ou franchises différents par rapport à un contrat pour métier « sans risque ».
Ce rapport s’attachera à évaluer les éventuelles augmentations des prestations d’assurances lors de la contractualisation d’un prêt bancaire par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier et si le fait que l’emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l’assurance emprunteur.
« Cet amendement avait été déposé par mon collègue Pierre Morel à l’Huissier sous la précédente mandature. »
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l'accessibilité pour les sapeurs-pompiers aux assurances. »
« Comme la plupart des emprunteurs exerçant un métier jugé risqué par les assureurs, le pompier/secouriste peut éprouver des difficultés à souscrire une assurance crédit immobilier offrant toutes les garanties d'assurance prêt immobilier nécessaires. »
« Face à un profil présentant des risques trop élevés, l'assureur peut soit refuser de couvrir l'emprunteur, soit l'assurer en appliquant des surprimes, des exclusions de garantie et/ou des délais de carence et/ou franchises différents par rapport à un contrat pour métier « sans risque ». »
« Ce rapport s'attachera à évaluer les éventuelles augmentations des prestations d'assurances lors de la contractualisation d'un prêt bancaire par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier et si le fait que l'emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l'assurance emprunteur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.