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Retiré Amendement n°13 · après l'article 37, insérer l'article suivant · déposé le 11 mai 2023

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Danielle Brulebois et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les collectivités ont besoin d’être soutenues pour la réalisation de leurs obligation légale de débroussaillement en particulier les communes rurales avec un grand linéaire de routes et une faible population. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.