Rejeté
Amendement n°154 · après l'article 37, insérer l'article suivant · déposé le 11 mai 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de créer un poste de délégué interministériel à la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie qui serait en charge de l’élaboration d’une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
« Cet amendement vise à donner une véritable ambition à d’une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie en s'interrogeant sur la pertinence de la création d'un poste de délégué interministériel qui serait dédié à cette élaboration. La coordination des différents services se ferait d'emblée au niveau interministériel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.