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Rejeté Amendement n°213 · après l'article 37, insérer l'article suivant · déposé le 12 mai 2023

Avant le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vérification des obligations associées au…

Déposé par Michel Castellani et 18 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vérification des obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et aux moyens humains dédiés dans les services déconcentrés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Selon le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur la structuration de la filière-bois, les DDT et DDFIP disposent d’effectifs réduits pour procéder aux contrôles. »

« Alors que la présente proposition de loi entend développer les outils fiscaux liés à la gestion forestière, il est d'autant plus important d'assurer l'effectivité des garanties de gestion durable par des contrôles fiscaux adéquats et suffisants. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.