Adopté
Amendement n°237 · article 8 bis · déposé le 12 mai 2023
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« les modalités prévues à l’article L. 131‑16 s’appliquent »
les mots :
« l’article L. 131‑16 s’applique ».
Sort arrêté le 15 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.