Tombé
Amendement n°258 · article 34 · déposé le 12 mai 2023
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou emplois ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.