Adopté
Amendement n°266 · article 36 · déposé le 12 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers l’intérêt de l’assurance de »
les mots :
« , les chambres d’agriculture et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers l’intérêt d’assurer ».
« Cet amendement étend aux chambres d’agriculture la liste des intervenants de la politique forestière contribuant, avec le Centre national de la propriété forestière, à la promotion de l’assurance des forêts. »
« Il s’agit d’une coordination entre les articles L. 321‑1 et L. 322‑1 du code forestier, dès lors que ce second dispose que « les chambres départementales et régionales d’agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt ; [...] ces actions sont mises en œuvre par les chambres d’agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.