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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°269 · après l'article 24, insérer l'article suivant · déposé le 12 mai 2023

Le gestionnaire d’infrastructure électrique ou le délégué est dans l’obligation de fournir aux services départementaux…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le gestionnaire d’infrastructure électrique ou le délégué est dans l’obligation de fournir aux services départementaux d’incendie et de secours une carte départementale de son réseau mise à jour après chaque modification. Cette carte doit notamment détailler les localisations précises des câbles et leur nature.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à faciliter le travail d’intervention des pompiers, notamment en zone rural ou les services des gestionnaires d’infrastructures électriques sont souvent absents sur place. »

« Avant chaque intervention, les pompiers doivent connaître avec précision les infrastructures électriques pour leur sécurité. L’obtention de ces informations, notamment en milieu rural, permettra d’assurer un service rapide et efficace en cas d’urgence. »

« Actuellement ces informations ne sont disponibles qu’après parfois 1h d’attente, faute de données mise à jour et de services dans les zones à faible densité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.