Adopté
Amendement n°280 · article 25 · déposé le 12 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de »
« Amendement de coordination juridique »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.